Assurance contre les vices de construction

Pour les immeubles à logements multiples, la loi impose la souscription d’une assurance contre les vices de construction pour toutes les constructions de nouveaux logements à caractère permanent, ainsi que pour les modifications, agrandissements et réparations rallongeant sensiblement la durée utile de l’immeuble et nécessitant la demande d’un permis de construire. (Concernant les maisons individuelles, voir ci-dessous.)

L’assurance contre les vices de construction porte sur les défauts ou dommages dus à des défauts décelés et signalés pendant la durée de validité de l’assurance. La validité de l’assurance est de 10 ans à compter de l’inspection finale de l’immeuble. Pour les immeubles à logements multiples et autres constructions, plusieurs niveaux de franchise sont proposés. L’assurance est liée au bâtiment et continue à être valable même après un changement de propriétaire. L’assureur est Försäkrings AB Bostadsgaranti.

En vertu de la loi, c’est le maître d’œuvre qui doit veiller à ce qu’une assurance contre les vices de construction soit souscrite avant le début des travaux.

Assurance contre les vices de construction pour maisons individuelles

À compter du 1er janvier 2005, la loi sur les assurances contre les vices de construction comporte des règles spécifiques pour les assurances contre les vices de constructions des maisons individuelles. Remarquer que ces règles sont également valables pour les maisons individuelles des associations de copropriété.

Une assurance contre les vices de construction doit être souscrite pour la construction de toute nouvelle maison individuelle, ainsi que pour certains travaux de modification soumis à la demande d’un permis de construire. Dans ce dernier cas, la commission en matière de projets d’aménagement de la municipalité détermine s’il y a lieu de souscrire une assurance contre les vices de construction.

L’assurance contre les vices de construction concerne les défauts et dommages dus à des défauts décelés et signalés pendant la durée de validité de l’assurance. La validité de l’assurance est de 10 ans à compter de l’inspection finale de l’immeuble.

La franchise est de 0,5 montant de base par sinistre, avec un maximum de 1,5 montant de base au total sur la période entière de 10 ans. Tout sinistre inférieur à 0,2 montant de base n’est pas indemnisé.

En vertu de la loi, c’est le maître d’œuvre qui doit veiller à ce qu’une assurance contre les vices de construction soit souscrite avant le début des travaux.

L’assureur est Försäkrings AB Bostadsgaranti.