Assurance contre les vices de construction

Selon la loi, une assurance contre les vices de construction doit être souscrite pour la construction de toute nouvelle maison individuelle, ainsi que pour certains travaux de modification soumis à la demande d’un permis de construire. Dans ce dernier cas, la commission en matière de projets d’aménagement de la municipalité détermine s’il y a lieu de souscrire une assurance contre les vices de construction.

À la demande du maître d’œuvre, pour les travaux de construction qui portent sur des résidences secondaires, la commission en matière de projets d’aménagement de la municipalité peut statuer sur la nécessité de souscrire une assurance contre les vices de construction. L’assurance contre les vices de construction concerne les défauts et dommages dus à des défauts décelés et signalés pendant la durée de validité de l’assurance. La validité de l’assurance est de 10 ans à compter de l’inspection finale de l’immeuble.

La franchise est de 0,5 montant de base par sinistre, avec un maximum de 1,5 montant de base au total sur la période entière de 10 ans. Tout sinistre inférieur à 0,2 montant de base n’est pas indemnisé.

En vertu de la loi, c’est le maître d’œuvre qui doit veiller à ce qu’une assurance contre les vices de construction soit souscrite avant le début des travaux.

L’assureur est Försäkrings AB Bostadsgaranti.